Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Nouvelle Gauche

Lien vers sa fiche complète

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. »

Exposé sommaire

Cet amendement reprend la proposition n° 2 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.

Il a pour objet de compléter l’exigence d’autonomie financière des collectivités par un droit à une certaine autonomie fiscale, mais qui serait limité au bloc communal.

Une capacité minimale des élus des collectivités territoriales à déterminer, que ce soit à la hausse ou à la baisse, l’évolution de leurs ressources fiscales, est un impératif démocratique qui devrait, idéalement, pouvoir s’appliquer à toutes les catégories de collectivités. Mais la réalité du financement des différentes catégories de collectivités ne permet, de façon pragmatique, d’envisager une consécration d’une exigence d’autonomie fiscale minimale que pour le bloc communal. Néanmoins, cette application au seul bloc communal peut se justifier par deux considérations plus profondes.

D’une part, seules les communes disposent désormais d’une compétence générale, la loi « NOTRe » ayant retiré cette compétence générale aux régions et aux départements. Les communes sont ainsi les seules collectivités qui peuvent intervenir dans tout domaine, ce qui justifie, dans un souci de garantie de cette liberté d’intervention mais aussi de responsabilisation des élus dans le cadre de ces interventions volontaires, qu’elles seules se voient reconnaître une autonomie fiscale.

D’autre part, les communes, même intégrées dans des établissements publics de coopération intercommunale dont la loi NOTRe a souhaité qu’ils aient un périmètre élargi, demeurent par essence l’échelon de la proximité avec les citoyens. L’agrandissement de la taille des régions, qui a pu renforcer un sentiment préexistant d’éloignement de cette catégorie de collectivités avec les citoyens, a encore amplifié ce caractère de collectivité de proximité que les communes ont toujours eu. C’est donc pour le bloc communal que l’exigence de démocratie locale et d’un lien direct entre le citoyen-contribuable et la collectivité est et demeurera la plus forte.