Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délais prévus au présent article sont suspendus tant que les textes des projets de loi de finances ainsi que les documents qui leur sont annexés ne sont pas tous transmis au Parlement. »

Exposé sommaire

La rationalisation de la procédure parlementaire est effectivement indispensable au regard du déroulement des débats ces dernières années. Néanmoins, elle ne doit en aucun cas porter atteinte à leur qualité. C’est pourquoi, afin que les parlementaires puissent davantage travailler en amont, il est nécessaire d’inscrire dans la Constitution la transmission obligatoire au Parlement, pour avoir un minimum de temps avant l’examen des textes en commission, des projets de loi de finances et des documents annexés. Ils doivent pouvoir en apprécier la teneur sereinement.