- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
Soixante ans après son entrée en vigueur, force est de constater que, si sa raison d’être était de maîtriser l’évolution de nos finances publiques, son échec est cuisant. Si son objectif était de restreindre l’initiative parlementaire pour le confort du gouvernement, cet article est un vestige d’une conception du parlementarisme rationalisé qui n’a plus lieu d’être. Dans les deux hypothèses, son abrogation s’impose.
Les parlementaires ne peuvent pas aggraver une charge publique, et pourtant la dette publique approche 100 % du PIB et aucun budget n’a été voté en équilibre depuis 1974. La conclusion s’impose d’elle-même, l’idée selon laquelle le gouvernement serait plus responsable que les parlementaires n’a aucun fondement.
Il est temps pour les parlementaires de revendiquer leur droit de proposer et de débattre en responsabilité. Il est vain de se plaindre des rigueurs de l’article 40 au cours d’un rappel au règlement ou dans la presse, si les députés ne saisissent pas l’occasion de retrouver leur liberté de faire évoluer la loi. Ils auront l’occasion de démontrer leur sens des responsabilités avec, par exemple, un temps dédié, lors de l’examen du projet de loi de finances, aux propositions de réduction de la dépense.
Les effets pervers de l’article 40 de la Constitution sont légion. Il empêche les parlementaires de proposer de vraies réformes, qui pourraient se traduire par un coût, même modeste, au départ, mais réduire la dépense ou améliorer son efficience à moyen terme. Bien souvent, il empêche d’avoir les débats de fond, les parlementaires devant se contenter d’expédients tels que des dispositions non normatives ou des demandes de rapports pour aborder certains sujets, le gouvernement ayant beau jeu de répondre sur la forme plutôt que sur le fond. À défaut d’empêcher la dégradation des finances publiques, l’article 40 de la Constitution contribue certainement à celle de la qualité de la loi.
En acceptant la compensation de pertes de recettes de plusieurs milliards d’euros et non d’une augmentation de charges aussi modeste soit son montant, il encourage puissamment le recours à la dépense fiscale, apparemment indolore, mais plus difficile à piloter et à contrôler par la suite que les crédits budgétaires, et tout aussi néfaste pour le déficit public.
Enfin, il génère beaucoup de frustrations et de pertes de temps pour les parlementaires, qui rédigent des amendements qui ne viendront jamais en discussion.
À ceux qui malgré tout penseraient que la responsabilité du Parlement ne vaut pas celle du gouvernement, on rappellera que, outre la force de conviction d’une argumentation solide et rationnelle, le gouvernement dispose d’une palette d’outils constitutionnels ou réglementaires pour imposer ses vues sans empêcher le débat a priori : seconde délibération, vote bloqué, engagement de responsabilité sur le fondement de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution…