Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Laurent Furst

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Michel Vialay

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Patrice Verchère

Patrice Verchère

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Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés.

Exposé sommaire

L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et non sur le texte du gouvernement, comme cela était le cas jusqu’en 2008 pour les projets de loi.

Trois exceptions à ce principe ont toutefois été maintenues, pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour les projets de loi de finances, cette exception était à l’époque justifiée par deux types de considérations. D’une part, le budget est un acte fondateur de la politique gouvernementale et des choix du gouvernement. D’autre part, les contraintes de délai et des difficultés techniques, notamment pour l’élaboration de l’article d’équilibre, risquaient d’empêcher la commission de produire le texte adopté dans les délais.

La réforme de 2008 a constitué la première étape d’une démarche qu’il convient désormais de mener à son terme. Le fait que la discussion en séance s’engage sur le texte de la commission ne changera rien au fait que le budget est entièrement préparé par le gouvernement et qu’il traduit ses priorités, mais il valorisera le travail de la commission et évitera de rediscuter en séance de tous les amendements adoptés en commission, en particulier les amendements rédactionnels ou purement techniques. Quant aux difficultés techniques, elles ne paraissent pas insurmontables.

Cet amendement propose par conséquent d’aligner l’examen des projets de loi de finances sur le droit commun. Il n’y a aucune raison de considérer que le rôle de la commission ne devrait pas être aussi important en matière financière que dans les autres domaines.

Comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué dans sa décision du 9 avril 2009 sur la loi organique relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, cela impliquera que le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance. Il sera ainsi en mesure de tirer les conséquences des votes intervenus en commission sur l’article d’équilibre.