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ART. 3N°CL10

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Tombé

AMENDEMENT N°CL10

présenté par

M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 5 à 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. »

 

Cet article précise également qu’ « En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l’assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours. ».

 

L’alinéa 5 du présent projet de loi constitutionnel entend ramener ce délai à trois jours, durée insuffisante – notamment au regard de l’élargissement du champ de l’article 41 du présent projet prévu par le présent projet qui pourrait se traduire par une augmentation des saisines sur l’irrecevabilité – au conseil constitutionnel pour se prononcer.

 

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 7.