- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Les mots « par priorité » sont remplacés par le mot « exclusivement » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Les mots : « et à... (le reste sans changement). »
La revalorisation des travaux de contrôle et d’évaluation du Parlement ne peut se concevoir sans une adaptation du calendrier parlementaire. Comme cela a commencé d’être le cas avec la révision du 23 juillet 2008, la modification de l’article 48 de la Constitution doit être le reflet d’un rééquilibrage en faveur du contrôle et de l’évaluation, sur l’initiative du Parlement, se traduisant mécaniquement par un encadrement de l’activité législative quelle qu’en soit l’origine.
La pratique issue de la révision constitutionnelle de 2008 montre que les semaines de contrôle ont du mal à trouver leur unité conceptuelle et leur raison d’être dans l’ensemble du travail des parlementaires.
Une fois assurée la priorité consacrée au contrôle, en 2008, elles sont aujourd’hui toujours susceptibles d’être préemptées, au moins en partie, par des débats législatifs étrangers au contrôle.
Il est donc proposé de préciser au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution que la semaine dite de contrôle est exclusivement réservée à ce dernier et à l’évaluation des politiques publiques, qu’il s’agisse des activités de contrôle et d’évaluation elles-mêmes ou de leurs suites législatives.