Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 28 juin 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Rédiger ainsi cet article :
« Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de l’action contre les changements climatiques ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Les enjeux de la lutte contre les changements climatiques ne sont pas seulement environnementaux. Il convient donc de leur réserver une place spécifique.