- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – des droits nécessaires à l’exercice de la citoyenneté économique. »
II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la notion de citoyenneté économique.
Face à l’emprise grandissante du marché économique sur notre régime démocratique, il est nécessaire que le législateur garantisse des droits et des contre-pouvoirs aux citoyens dans le fonctionnement du système économique. Une telle disposition permettrait de garantir notamment, une meilleure répartition des pouvoirs au sein des entreprises au profit des travailleurs, l’encouragement à des formes d’entreprise plus soucieuses des règles démocratiques, ou encore la reconnaissance de droits au citoyen en tant que consommateur. Tel est le sens de cet amendement.