Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie l'article 47 de la Constitution en raccourcissant à l'excès les délais impartis à l'Assemblée nationale, et plus globalement au Parlement, pour examiner les lois de finances .
Une telle évolution, appliquée en particulier aux lois de finances initiales, priverait partiellement le Parlement de sa principale prérogative qui consiste à voter le budget de l' Etat .