Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , aux projets de révision constitutionnelle » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Afin d’améliorer le travail législatif et de renforcer le rôle du Parlement, il nous semblerait légitime de laisser le temps aux parlementaires d’examiner les textes majeurs et singulièrement les projets de révision constitutionnelle.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’interdire le recours à la procédure accélérée d’examen sur ce type de textes comme c’est déjà le cas pour les PLF et PLFSS.