Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
L’article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la discussion générale des projets ou propositions de lois, le temps de parole est réparti égalitairement entre groupes parlementaires. »
Exposé sommaire
En matière de renforcement des pouvoirs de l’opposition parlementaire, garante de la vivacité de notre démocratie, nous souhaitons que soit inscrit dans la Constitution le principe selon lequel le temps de parole attribué aux groupes parlementaires lors de la discussion générale accompagnant l’examen des textes de loi en séance publique soit réparti égalitairement entre groupes parlementaires.