- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 88‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe les membres de la commission des affaires européennes des discussions et des négociations en cours. »
La Constitution prévoit que le gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement, celui-ci a donc un pouvoir de contrôle et d’évaluation sur ses actions. Au niveau de l’action du Gouvernement à l’échelle de l’Union Européenne, ce pouvoir de contrôle a été renforcé avec la création d’une Commission des affaires européennes.
Le Parlement doit être au fait des discussions et négociations au niveau européen afin de comprendre l’enjeu des textes européens qui leur sont soumis. Aujourd’hui, nos concitoyens réclament de la transparence au niveau des négociations et discussions de l’Union Européenne. L’opacité de ces dernières renforce le sentiment de défiance. Les négociations sur les traités de libre échange (CETA, TAFTA…) ont montré leurs limites : le parlement national doit être informé de la nature et l’évolution des discussions. C’est un enjeu démocratique.
Ainsi, la commission des affaires européennes du Parlement doit être informée par le Gouvernement des négociations réalisées dans le cadre de l’Union Européenne, afin que le Parlement exerce son pouvoir de contrôle et d’évaluation également dans ce cadre.