Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le titre II de cet article supprime la seconde phrase du premier alinéa de l'article 45 .
Or, cette phrase admet la recevabilité en première lecture d'un amendement qui proposerait un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis .
Ne seraient donc plus recevables que les amendements présentant un lien direct avec le texte en question .
Cette distinction est trop floue, voire même totalement inapplicable dans le cas d' un texte de loi mosaïque .