Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
À l’alinéa 4, après la référence :
« article 38 »,
insérer les mots :
« ou entraîne une surtransposition d’un acte juridique de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Afin d'éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d'un acte juridique de l'union, au sens de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit un motif d'irrecevabilité.