Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par une loi organique, les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. »
Exposé sommaire
Pour « légiférer mieux » et ne pas être soumis à l’impérium technique du Gouvernement, nous souhaitons inscrire dans le marbre de la Constitution la possibilité pour les groupes parlementaires de bénéficier d’une assistance de la Cour des comptes lors de l’examen projets de lois soumis par le Gouvernement.