Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans le droit actuel, le Gouvernement ne peut fixer l'ordre du jour des assemblées que dans deux semaines de séance sur quatre .
Il est vrai que l'alinéa 3 de l'article 8 étend cette fixation prioritaire de l'ordre du jour dans un certain nombre de cas considérés comme assez impératifs : délais législatifs contraints, états de crise ou de belligérance .
Mais l'adjonction éventuelle à l'ordre du jour prioritaire "des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale" , notion éminemment floue, rend indéfiniment extensible la fixation de l'ordre du jour prioritaire par le Gouvernement .