- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – l’égalité des chances. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » dispose l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La Constitution en son article 1er consacre l’égalité de tous les citoyens. De ces principes découle celui de l’égalité des chances qu’il est important d’inscrire à l’article 34 comme relevant du domaine de la loi.
L’égalité est le pilier de toute Constitution démocratique. Mais qu’en est-il de l’égalité des chances ? Quelqu’un né en Corse ou dans un territoire rural n’a pas les mêmes chances que quelqu’un né en Île-de-France. Il relève du législateur de répondre à des situations telles que celles-ci.
Le législateur sera à même d’agir sur le contexte économique et social pour réduire les obstacles à l’application de ce principe fondamental d’égalité.