Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver dans la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » car elle représente une garantie démocratique essentielle.
Les textes présentant un lien même indirect sont acceptés au regard de l’article 45. Avec la méthode dite du « faisceau d’indices » il est déjà possible de déterminer ceux qui sont irrecevables.