- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance.
L’objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant un débat solennel.
Il convient à cet égard de souligner que lors de la précédente révision de la Constitution, le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur avait rappelé dans son rapport que « la tradition juridique française fait de la discussion dans l’hémicycle le lieu privilégié de l’expression démocratique »et considérait possible de « respecter cette tradition tout en donnant plus de place au travail en commission. » .
Derrière l’objectif de rendre la séance plus dynamique et les débats se cache en vérité une volonté de réduire le champ de la délibération des assemblées, puisque le délai entre l’examen en commission et en séance permet d’affiner la voire de faire évoluer des amendements rejetés en commission mais aussi, à la lumière des discussions en commissions de présenter des amendements sur des points qui n’auraient pas nécessairement été perçus ou envisagés avant.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 4.