- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités sont associées à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs intérêts essentiels. L’État consulte les collectivités territoriales et les informe des décision prises. Elles émettent des voeux et recommandations. »
Cette disposition est présente dans la Constitution. Si la Suisse est une Confédération, le présent amendement vise à s’en inspirer pour repenser le rapport aux collectivités territoriales.
Il est important que les collectivités soient associés de manière informative et consultative aux décisions qui les concernent. Dans le cas du traité du Quirinal, un traité de coopération franco-italien : on peut s’étonner que la Corse n’y ait pas été associée alors qu’il s’agit d’une île qui participe à la fois des zones d’influence culturelle italienne et française. Emmanuel Macron déclarait lors de sa venue à Bastia, le 7 février 2018 que la Corse était « un poste avancé de la France en Méditerranée », soit un carrefour méditerranéen entre l’Italie et la Corse notamment. Mentionnons le cas aussi du Traité franco-italien sur le tunnel ferroviaire Lyon-Turin. Les collectivités qui connaitront les effets de ces décisions méritent d’être associées à ces dernières.