Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Après l’article 53‑2 de la Constitution, est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé.
« Art. 53‑3. - Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 peuvent conclure avec des États étrangers des accords de coopération économique et culturelle avec leurs pays voisins respectifs. »
Exposé sommaire
La loi reconnait actuellement le droit pour les collectivités territoriales à conclure des conventions avec d’autres collectivités territoriales étrangères au sens de l’article L-1114‑1 du code des collectivités territoriales. Cet amendement a donc pour but de renforcer et consacrer la coopération et le développement des collectivités en lui donnant une dimension internationale pleine.