- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l’exécution des crédits des lois de finances, l’application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l’efficience des politiques publiques.
« L’Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au printemps, une procédure de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques publiques, qui intervient au minimum quinze jours avant l’examen du projet de loi de règlement. »
Le présent amendement définit, dans un nouvel article 47-1-1, la procédure de contrôle budgétaire
et d’évaluation des politiques réalisé par le Parlement. C’est une idée ancienne qui n’a jamais pu
voir le jour, inspirée de la LOLF.
Cette procédure de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques interviendra avant l’examen
du projet de loi de règlement, dans un délai de quinze jours.
C’est un nouveau temps fort dédié à l’évaluation des politiques publiques et à l’orientation des
finances publiques. En effet la priorité est d’intensifier le rapport coût/efficacité de la dépense
publique, il nous faut mettre fin au déséquilibre du calendrier parlementaire.
Par ailleurs, il sera nécessaire de donner les capacités d’expertise au parlement pour assurer la
qualité de cette nouvelle procédure.