- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, ».
Le projet de loi conditionne les compétences accordées aux collectivités territoriales à une autorisation, limitant par là le pouvoir accordée dans le même article. Le présent amendement vise à corriger ce qui paraît être une contradiction dans un objectif de cohérence. Les compétences seraient sujettes à d’autres conditions : « objet limité », « après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions » mais ne seraient pas soumises après cela à une autorisation systématique qui paraît être une limite aux politiques innovantes qui pourraient potentiellement être mises en place par les collectivités territoriales. De plus, ce processus ralentirait considérablement le processus législatif.