- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après le mot :
« limité, »,
insérer les mots :
« dont des compétences en matière fiscale et règlementaire, ».
L’article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie » qu’il vise à accorder.
Cet amendement a donc pour objectif de préciser ces compétences, accordant ainsi la possibilité aux collectivité territoriales de prendre des mesures en matière fiscale ou règlementaire dans les conditions mises en place par le projet de loi et la loi organique. Des compétences en matière fiscale ou réglementaire permettraient aux collectivités d’adapter les mesures à leur contexte social et économique. Il s’agit d’une mise en oeuvre du principe de subsidiarité au niveau des collectivités territoriales.