Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
Après le mot : « français, », la fin du premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution est ainsi rédigée : « les populations de Corse et d’outre-mer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à une mention spécifique de la population de Corse dû à sa condition insulaire et particulière en métropole. Les populations d’outre-mer dans le cadre du présent article se voient conférer une reconnaissance, il s’agit de transposer cela à la Corse. Le peuple corse constitue une entité spécifique au sein du peuple français, avec un territoire géographiquement et historiquement défini, des pratiques culturelles et linguistiques propres.
À ce titre la population corse mérite d’avoir une reconnaissance constitutionnelle au delà de celle proposée par l’article 16.