Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
À la première phrase du second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d’organiser une consultation des électeurs d’une collectivité d’outre-mer relativement à son organisation.
Ce processus peut être transposé à la métropole afin de conférer un rôle consultatif et informatif aux populations des collectivités.