- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase du second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « de la Collectivité de Corse ou ».
Le présent amendement vise à appliquer à la Corse ce dispositif qui concerne l’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d’organiser une consultation des électeurs d’une collectivité d’outre-mer relativement à son organisation.
Ce processus peut être transposé à la Corse afin de conférer un rôle consultatif et informatif à la population de l’île. Dans un contexte de débats récurrents sur le contexte institutionnel de l’île, cette modification permettrait de consulter la population afin de prendre la décision la meilleure pour l’île.