Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « la population de Corse et » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l’article 72‑5 pour la Corse, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître la population de Corse, comme sont reconnues les populations d'Outre-Mer à l'article 72-3 de la Constitution.
La Corse, communauté culturelle historique, d'origine et d'adoption, mérite une reconnaissance constitutionnelle en tant que composante du peuple français.