- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« Corse »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le texte et dont les conditions d’application seraient précisées dans la loi organique. La mention que cet amendement vise à modifier agirait comme limite constitutionnelle à la dévolution des compétences et constitue un obstacle à l’évolution voulue et démocratiquement exprimée par le peuple Corse. Le peuple Corse constitue une population sur un territoire défini avec ses caractéristiques culturelles, historiques et linguistiques propres et en ce sens est légitime pour prendre les décisions le concernant dans les conditions définies.