Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’État »,
insérer les mots :
« ou par un vote du Parlement après avis du Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d’un décret. Dans un souci d’équilibre des pouvoirs il s’agit de doter également le Parlement du pouvoir d’habiliter les collectivités territoriales à prendre les décisions relevant de leur territoire. Cela vise également à alléger la charge du Gouvernement en rendant le pouvoir législatif en mesure de délivrer cette habilitation. Finalement ce pouvoir semble davantage relever du pouvoir législatif, émanation des représentants des peuples que de l’Exécutif.