- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 87 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit la pérennité et le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l’étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. »
Par le biais de cet amendement, il s'agit de contraindre les pouvoirs publics à donner les moyens (financiers notamment) de garantir la continuité du service public de l'éducation nationale à l'étranger. Cela concerne au plus haut point les écoles, collèges et lycées français, dont l'importance est considérable pour les Français établis hors du pays. Il y a une envie de France à travers le monde. Il importe, donc, de la satisfaire et de l'alimenter, afin de faire rayonner notre pays et notre culture comme il se doit.