Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 2 juillet 2018)
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’État »,
insérer les mots :
« , ou par référendum local ».
Exposé sommaire
L’article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d’un décret. Dans un souci d’équilibre il s’agit de rendre également les peuples responsables de leur auto-détermination en leur donnant la possibilité de voter ou non l’habilitation dont il est question. Les peuples sont légitimes pour exprimer un choix relatif à leur devenir, cette décision ne doit pas relever du seul Gouvernement. Le choix sera ainsi démocratiquement exprimé.