- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, l’État contribue à leur développement. »
L’article 75 reconnaît l’importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s’agit de mettre en place un effort pour préserver les langues régionales. L’État s’y est déjà engagé : signature de la Charte Européenne des langues régionales, même si elle n’a pas été ratifiée pour le moment, signature d’une convention avec la Collectivité de Corse en 2016 pour le développement de la langue corse.
Il s’agit d’inscrire cet engagement dans la Constitution à l’article 75 pour répondre à cet enjeu, ce défi de préservation du patrimoine culturel régional.