Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1173

Déposé le vendredi 22 juin 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Didier Baichère
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Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
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Photo de monsieur le député Alain Perea
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Photo de monsieur le député Jacques Maire
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Photo de madame la députée Barbara Pompili
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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d’être recevables. »

Exposé sommaire

Si l’article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai au-delà duquel sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond, l’objet du présent amendement est de conditionner cette faculté pour le Gouvernement à l’accord de la commission.

En effet, ce dépôt d’amendements « hors délai » ne laisse à la fois pas le temps nécessaire aux parlementaires pour expertiser ces nouveaux amendements, et demeure une source constante de tensions entre le Parlement et le Gouvernement.

Le présent amendement propose donc de rééquilibrer les prérogatives du Parlement et du Gouvernement en la matière en permettant au règlement de chaque assemblée de fixer les conditions dans lesquelles les amendements cessent d’être recevables.