- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, après les mots : « d’exercice », substituer aux mots :
« d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti »,
les mots :
« d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».
II. – Au même alinéa, après le mot : « habilitées », substituer aux mots :
« par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État »,
les mots :
« , selon le cas, par la loi ou décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres ».
La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».
La seconde modification a deux objets. D’une part, s’agissant de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de l’article 73 de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans des matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, elle prévoit l’intervention, « selon le cas », de la loi ou du pouvoir réglementaire. Ensuite, dans un souci de cohérence rédactionnelle, elle propose de retenir la formule « décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres » déjà prévue à l’article 76 alinéa 2 de la Constitution.