Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1191

Déposé le vendredi 22 juin 2018
Discuté
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
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Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Grégory Galbadon
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de modifier les conditions d’application du « temps législatif programmé » dont l’application est aujourd’hui insatisfaisante, afin de rationaliser la discussion parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats.

Il s’agit d’une solution qui a trois effets principaux :

- Elle rend obsolète la solution du filtrage accru des amendements en fonction de leur lien direct ou indirect avec le texte, et plus acceptable l’irrecevabilité prévue à l’article 40 de la Constitution. Cette solution est en phase avec le principe de liberté individuelle des députés mais aussi avec le respect de temps de parole mieux répartis entre les différents Groupes : le scénario proposé garantit une surpondération du temps de parole de l’opposition et des groupes minoritaires par rapport au nombre de députés ce qui, aujourd’hui, n’est pas garanti ;

- Dans la pratique, chaque Groupe a la possibilité d’adopter une organisation rationalisée et fonctionnelle qui lui est propre, et lui permettant de mettre en avant les arguments politiques clés : à chaque Groupe de prendre le temps qu’il lui faut pour exprimer ses priorités. Les débats n’en seront que plus pertinents, riches et de qualité. Les débats en séance doivent se concentrer sur les questions essentielles, en incitant les Groupes à mettre en avant leurs amendements les plus importants ;

- Elle résout le sujet de l’imprévisibilité des débats, de la maîtrise par le Parlement de ses travaux, et de la qualité à la fois des débats mais également de la loi.

Les acteurs du débat législatif doivent pouvoir organiser leurs agendas de manière plus satisfaisante qu’aujourd’hui. Il s’agit d’un véritable enjeu de démocratie, et le TLP renouvelé en constitue une réponse pragmatique et équilibrée.