- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance. »
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de modifier les conditions d’application du « temps législatif programmé » dont l’application est aujourd’hui insatisfaisante, afin de rationaliser la discussion parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats.
Il s’agit d’une solution qui a trois effets principaux :
- Elle rend obsolète la solution du filtrage accru des amendements en fonction de leur lien direct ou indirect avec le texte, et plus acceptable l’irrecevabilité prévue à l’article 40 de la Constitution. Cette solution est en phase avec le principe de liberté individuelle des députés mais aussi avec le respect de temps de parole mieux répartis entre les différents Groupes : le scénario proposé garantit une surpondération du temps de parole de l’opposition et des groupes minoritaires par rapport au nombre de députés ce qui, aujourd’hui, n’est pas garanti ;
- Dans la pratique, chaque Groupe a la possibilité d’adopter une organisation rationalisée et fonctionnelle qui lui est propre, et lui permettant de mettre en avant les arguments politiques clés : à chaque Groupe de prendre le temps qu’il lui faut pour exprimer ses priorités. Les débats n’en seront que plus pertinents, riches et de qualité. Les débats en séance doivent se concentrer sur les questions essentielles, en incitant les Groupes à mettre en avant leurs amendements les plus importants ;
- Elle résout le sujet de l’imprévisibilité des débats, de la maîtrise par le Parlement de ses travaux, et de la qualité à la fois des débats mais également de la loi.
Les acteurs du débat législatif doivent pouvoir organiser leurs agendas de manière plus satisfaisante qu’aujourd’hui. Il s’agit d’un véritable enjeu de démocratie, et le TLP renouvelé en constitue une réponse pragmatique et équilibrée.