Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet ou proposition de loi déposé devant l’Assemblée nationale ou le Sénat est accompagné d’une étude d’impact qui en garantit la réalisation. Une loi organique fixe les conditions de la réalisation de l’étude d’impact. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition n° 8 du rapport du CEC « Mieux évaluer pour mieux agir ». Il met en place un principe de réalisation d’étude d’impact avant le dépôt de tout texte de loi. Cet outil permet de lutter contre l’inflation législative de gagner en visibilité lors les travaux parlementaires.