- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Aujourd'hui, des écarts importants sont constatés entre les ressources allouées par l’État aux communes. A titre d'exemple, la dotation globale de fonctionnement varie de 64 à 88 € pour les communes de moins de 3 500 habitants alors qu’elle est de 128 € par habitant pour les villes de plus de 200 000 habitants.
Bien que la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu’elle n’a pas de valeur contraignante ou coercitive dans l’état du texte constitutionnel. Cet amendement propose un renforcement de cette notion en remplaçant le terme « favoriser » par le mot « assurer ».