Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions prévues à l’article 51‑1 de la Constitution, ».
Exposé sommaire
Il s’agit à travers cet amendement de s’assurer que cette procédure, permettant de réserver le droit d’amender uniquement en commission, sera mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes pour l’ensemble des groupes politiques, y compris les groupes d’opposition et minoritaires.
Notre démocratie se doit en effet en toute circonstance de garantir l’expression des groupes politiques minoritaires et d’opposition.