- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article propose d’étendre les domaines pour lesquels le Gouvernement peut demander une inscription prioritaire de projets de loi à l’ordre du jour.
Avec cet article, l’étendue des textes pouvant être déclarés prioritaires quant à leur inscription à l’ordre du jour des assemblées est considérablement élargie : au PLF, au PLFSS, aux textes transmis par l’autre assemblée depuis 6 semaines, aux projets relatifs aux états de crise et aux déclarations de guerre sont ajoutés les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale.
Le champ couvert par ces nouveaux domaines est donc très large. Les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale correspondent en effet à une large majorité des textes étudiés par notre Assemblée.
Il est certes nécessaire d’assurer au pouvoir exécutif la possibilité de mettre en œuvre dans des délais raisonnables les réformes législatives qu’il estime primordiales. Les réformes mises en œuvre par le Gouvernement ont d’ailleurs toutes par nature un caractère prioritaire.
Mais l’Assemblée doit également pouvoir rester maîtresse d’une partie de son ordre du jour. Tel était l’esprit de la réforme de 2008 qui a instauré deux semaines pour le gouvernement et deux semaines pour l’Assemblée, ces dernières étant réparties de la sorte : une consacrée à ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, l’autre à l’examen des textes qu’elle souhaite voir débattus.
Aussi, à travers la modification proposée ici, ce projet de loi revient sur cette répartition équilibrée, entérinée par la réforme de 2008. L’examen prioritaire de ces « nouveaux » textes amputera en effet fortement les autres missions de l’Assemblée nationale et conduit à revoir la répartition du temps de travail de l’Assemblée à la défaveur de cette dernière. Le caractère large du champ des textes concernés et le caractère subjectif de la notion de « prioritaire » laissent à penser que la plupart des textes seront concernés par cette procédure élargie.
Pourtant, les missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques ne doivent pas être considérées comme secondaires. Leur importance devrait, au contraire, être réaffirmées et mieux mises en valeur. C’est une fonction clé du travail des parlementaires.
Il en va de même des semaines dont notre Assemblée peut définir l’ordre du jour. Cette disposition aura en effet pour corollaire de réduire la maîtrise par les assemblées de leur ordre du jour. Or, permettre au législateur de fixer son ordre du jour, revient à reconnaître l’importance que doivent avoir les représentants du peuple dans l’appréciation des sujets à travailler et sur lesquels légiférer afin de répondre aux attentes des citoyens. Cela participe de la reconnaissance du rôle du législateur.
C’est pourquoi, en raison de l’impact de cette disposition sur l’organisation du travail parlementaire, qui revient sur l’équilibre instauré par la réforme constitutionnelle de 2008, il semble préférable de supprimer cet article.