Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« projets »
les mots :
« rapports ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer les missions de contrôle de l’Assemblée, cet amendement propose de prévoir que les rapports qui résultent des travaux de contrôle et d’évaluation des politiques publiques ou d’application de lois puissent faire l’objet d’un examen en séance publique.
Si cette faculté d’examen des rapports en séance publique existe déjà, elle demeure dans les faits insuffisamment utilisée.
Aussi, l’inscrire dans la Constitution permettrait de lui donner plus d’importance. Cela renforcerait en outre le rôle de contrôle de notre Assemblée, mission essentielle pour le bon fonctionnement de notre démocratie