- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 40 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les mots : « ne sont pas recevables lorsque leur adoption » sont remplacés par les mots : « dont l’adoption » ;
2° Sont ajoutés les mots : « sont présentés dans les conditions fixées par une loi organique ».
L’article 40 de la Constitution de 1958 retire de facto aux députés et sénateurs l’initiative de la dépense publique et restreint de ce fait fortement l’étendu du travail des parlementaires.
Si cette précaution est justifiée par le souci d’éviter tout dérapage budgétaire, il n’en demeure pas moins que cet article est souvent utilisé comme un outil de censure vis-à-vis de l’initiative des parlementaires. Cette mesure déresponsabilise d’ailleurs ces derniers qui sont amenés à déposer des amendements d’affichage pour pouvoir évoquer un sujet structurant.
Aussi, il s’agit ici de réviser cet article en permettant aux parlementaires de déposer des amendements ayant un impact sur les ressources publiques ou créant une charge publique tout en encadrant ce droit via la mise en place d’outils d’expertise budgétaire au service des élus. Cela permettrait de mesurer avec précision le coût éventuel généré par ces amendements, leur faisabilité, leur impact précis et global.
Ces outils d’expertise devraient être déterminés par une loi organique.
Donner aux parlementaires les moyens de mener une réelle expertise, c’est leur permettre de proposer des initiatives, des alternatives, des contre-expertises ou des dispositifs crédibles à tous les niveaux.
Une telle révision de l’article 40 pourrait ainsi renforcer la capacité d’initiative législative des parlementaires en s’appuyant sur une expertise solide.
Cela redonnerait de la valeur au travail parlementaire et conforterait la place du législateur.