Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 juin 2018)
Le deuxième alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires et régions historiques peuvent également reconnaître un drapeau et enseignes propres à leur territoire et région. »
Exposé sommaire
Si le drapeau de la République est le drapeau tricolore, il ne doit pas pour autant être exclusif.
La Constitution doit donc reconnaître, de manière officielle, les drapeaux des territoires et régions historiques.