Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 27 juin 2018)
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle respecte le droit à la vie privée de chacun. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée qui ne figure pas clairement dans le texte constitutionnel, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un « principe à valeur constitutionnelle » depuis 1977.
Face à la toute puissance de l’industrie du numérique et à ses multiples dérives à des fins commerciales ainsi qu’aux nombreuses lois sécuritaires, il est nécessaire de réaffirmer clairement ce principe essentiel aux droits fondamentaux de l’individu.