- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le troisième alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régions ou territoires peuvent instaurer, après adoption par leur Assemblée délibérante, un hymne co-officiel. »
Plusieurs régions et territoires historiques en France peuvent posséder des hymnes anciens encore très vivants dans l'imaginaire collectif car issus d'un passé riche.
C'est pourquoi, afin de mettre un terme notamment à des polémiques stériles lors de cérémonies officielles, sportives par exemple, cet amendement a pour but de permettre aux régions ou territoires qui le souhaitent, d'officialiser un hymne régional ou territorial, symbolisant leur sentiment d'appartenance.
Ainsi, les hymnes régionaux ou territoriaux trouveront un fondement constitutionnel.