- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Avant le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat de ses positions au Conseil de l’Union européenne sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa. Il informe chaque assemblée de la prise en compte des résolutions européennes qu’elle a adoptées. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »
Cet amendement vise à renvoyer à une loi organique le soin de définir les obligations d’information incombant au Gouvernement pour permettre aux deux assemblées d’exercer leur mission de veille législative européenne prévue par la Constitution.