Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer au règlement de chaque assemblée le soin de définir le nombre et les attributions des commissions permanentes.