Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui nuirait considérablement au débat parlementaire. En effet, en réduisant le délai de première lecture à l’Assemblée, cet article précipiterait la procédure d’adoption des lois, ce qui irait à l’encontre d’un fonctionnement législatif sain.