Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 29 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 dans le souci d’équilibre des pouvoirs. En effet, en inscrivant les textes déclarés prioritaires par le gouvernement dans l’ordre du jour, durant les semaines non réservées au gouvernement, sans droit de s’y opposer, cet article irait à l’encontre d’un fonctionnement réglementaire de l’Assemblée et nuirait au bon débat parlementaire, indispensable en démocratie.