- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de l’autonomie des peuples de France et de leurs territoires ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »
La France s’est construite par le rassemblement de peuples différents : Corses, Bretons, Occitans, Alsaciens et bien plus. Le peuple unique est illusion, une construction de la République et les peuples régionaux aspirent à une reconnaissance constitutionnelle. Par peuples, nous entendons des populations vivants sur un territoire aux frontières géographiquement et historiquement définies, avec des pratiques culturelles propres, une langue, et un sentiment d’appartenance.
Un mouvement de décentralisation a déjà été entamé en France depuis maintenant plus de 30 ans, il est souhaitable pour les populations des territoires de voir leur situation évoluer vers davantage d’autonomie.
Il s’agit aussi d’un amendement de cohérence au vu des autres propositions formulées notamment d’inclure l’autonomie et le principe de subsidiarité à l’article 1er.